Version en vigueur au 21/09/2026 – Applicables à toute commande passée sur www.pierrette-entretien.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations passée par un client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), auprès de Pierrette, L’éclat d’une Pensée (ci-après « le Prestataire »), que ce soit via le site internet www.pierrette-entretien.fr, par téléphone, par e-mail ou en direct.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Pour les clients professionnels et institutionnels (collectivités, pompes funèbres, notaires), un contrat de partenariat spécifique peut se substituer ou compléter les présentes CGV.

Article 2 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’entretien, de fleurissement et de valorisation du patrimoine funéraire, organisées autour des univers de service décrits ci-après. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la clientèle particulière.

2.1 Entretien & Fleurissement

• Soins ponctuels à la carte : nettoyage manuel de la sépulture ; nettoyage complet avec fleurissement saisonnier ;
• Abonnements annuels — formules Découverte, Mémoire, Saisons, Sérénité et Prestige — comprenant un nombre de passages programmés variable selon la formule, avec rapport photographique selon le niveau de service choisi ;
• Passage après obsèques : prestation d’entretien réalisée à la suite des obsèques.

2.2 Rénovation & Technique

Prestations prochainement disponibles. Rechampissage du lettrage (repeinture des inscriptions et réfection des dorures), jointoiement (réfection des joints d’étanchéité du monument), pose de graviers décoratifs et aménagement des abords, sur devis.

2.3 Mémoire & Innovation – Pack « Trait d’Union »

QR Code mémoriel inaltérable (biographie numérique du défunt) et services d’hommage connectés (dépôt de bougies virtuelles, lecture de textes commémoratifs).

2.4 Prestations B2B et institutionnelles

• Entretien de Monuments aux Morts pour mairies et associations (contrat-cadre annuel) ;
• Partenariat avec les pompes funèbres : passage d’entretien après obsèques et sous-traitance technique (reprises de concessions, SAV post-obsèques) ;
• Notaires et mandataires : Pack Succession et exécution de clauses testamentaires.

Les prestations s’exercent dans un rayon de 25 km autour de Rambouillet, couvrant le Sud-Yvelines (78), l’Eure-et-Loir (28) et l’ouest de l’Essonne (91). Le déplacement est inclus jusqu’à 25 km, sans majoration.

Article 3 – Commande

3.1 Processus de commande

Le Client sélectionne la prestation souhaitée, renseigne les informations relatives à la sépulture (commune, nom du défunt, localisation dans le cimetière, numéro de concession si connu), choisit une date d’intervention souhaitée et procède au paiement le cas échéant. Un e-mail de confirmation de commande lui est adressé dans les 24 heures.

3.2 Validation

La commande est réputée ferme et définitive après confirmation de paiement pour les prestations ponctuelles, ou après signature du bon de commande pour les abonnements. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (zone géographique hors périmètre, monument inaccessible, etc.).

3.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît alors que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation n’est que partiellement exécutée à la date de la rétractation, le Client règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

La rétractation peut être exercée à l’aide du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à contact@pierrette-entretien.fr.

Article 4 – Tarifs et conditions financières

Les prix affichés sur le site à destination des particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour la clientèle professionnelle, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée sur la facture. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

4.1 Moyens de paiement

Les prestations peuvent être réglées par carte bancaire, en espèces, par virement bancaire ou par chèque.

Pour les paiements par carte effectués en ligne, le site utilise la solution de paiement sécurisé Monetico Paiement (Crédit Mutuel). Les transactions sont traitées sur des serveurs sécurisés certifiés PCI-DSS et conformes à la norme DSP2 / 3D Secure. Le Prestataire ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

4.2 Particuliers (B2C)

• Prestations ponctuelles : paiement intégral à la commande via la page de paiement sécurisée ;
• Abonnements annuels : paiement comptant à la signature, ou prélèvement automatique mensuel (mandat SEPA).

4.3 Professionnels et institutionnels (B2B)

• Notaires / successions : règlement sous 30 jours sur présentation de la facture et du rapport photographique ;
• Mairies / collectivités : 30 jours fin de mois, facturation via Chorus Pro ;
• Pompes funèbres : selon le contrat de partenariat en vigueur.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais et planification

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve des conditions climatiques et d’accessibilité du cimetière. Pour les abonnements, un calendrier annuel est établi d’un commun accord avec le Client.

5.2 Méthodes de travail

Toutes les interventions sont réalisées exclusivement à la main, sans produit phytosanitaire (conformité « Zéro Phyto »). L’usage du nettoyeur haute pression est limité aux cas strictement nécessaires et pratiqué à faible pression afin de ne pas endommager la pierre. Seuls des produits biodégradables sont utilisés. Le Prestataire est responsable de la qualité de l’exécution.

5.3 Preuve de réalisation

À l’issue de chaque intervention, le Prestataire met à disposition du Client un rapport photographique (photos « Avant / Après ») sur son espace personnel du site internet et le lui adresse par e-mail. Ce rapport constitue la preuve d’exécution de la prestation.

5.4 Accessibilité et obligations du Client

Le Client s’assure que la sépulture est accessible et que les informations transmises (commune, cimetière, numéro de concession) sont exactes. En cas d’impossibilité d’accès imputable au Client, la prestation sera facturée à hauteur de 50 % et reprogrammée sous 15 jours.

Article 6 – Abonnements

Les abonnements annuels (Découverte, Mémoire, Saisons, Sérénité, Prestige) sont conclus pour une durée d’un (1) an, sans reconduction tacite. À l’échéance, l’abonnement prend fin automatiquement ; le Client peut, s’il le souhaite, souscrire un nouvel abonnement.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, une indemnité correspondant aux passages restants, minorée de 20 %, sera facturée. Le Prestataire peut mettre fin à un abonnement en cas de force majeure, d’inaccessibilité durable du cimetière ou de manquement répété du Client à ses obligations, avec un préavis d’un (1) mois.

Article 7 – Pack « Trait d’Union » – QR Code mémoriel

Le QR Code mémoriel est fabriqué par un partenaire artisan français et bénéficie d’une garantie décennale sur le support. Le contenu numérique (biographie, photos, textes) est hébergé sur la plateforme du Prestataire et reste accessible pendant la durée de l’abonnement numérique associé.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il fournit pour la biographie numérique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de cessation d’activité du Prestataire, le Client sera informé trois (3) mois à l’avance afin d’exporter ses données.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels causés lors de ses interventions. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dégradations préexistantes non signalées, des actes de vandalisme, des conditions météorologiques exceptionnelles ou de toute cause étrangère à son intervention.

Le Client déclare être habilité à demander l’entretien de la sépulture concernée (famille, mandataire, ayant droit). Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de fausse déclaration.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, adresse, informations relatives au défunt) sont nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

• Responsable de traitement : Maud Marguerin – contact@pierrette-entretien.fr ;
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier achat pour les données clients (10 ans pour les pièces comptables) ;
• Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — à exercer par e-mail à contact@pierrette-entretien.fr ;
• Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photos, logos, vidéos, graphismes) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire par e-mail à contact@pierrette-entretien.fr afin de rechercher une solution amiable.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’une quelconque des clauses est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 13 – Gestion comptable et facturation électronique

La comptabilité du Prestataire est gérée via le logiciel Indy (indy.fr). À ce titre :

• Les factures émises au Client sont conformes aux exigences légales françaises (mentions obligatoires, numérotation séquentielle, conservation 10 ans) ;
• Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (obligation progressive à compter de 2026-2027), les factures B2B pourront être émises au format Factur-X ;
• Les factures destinées aux collectivités publiques sont émises via Chorus Pro, conformément à l’obligation légale ;
• Le Prestataire fournit tout duplicata de facture sur demande du Client.

La TVA applicable est collectée et déclarée conformément à la réglementation fiscale française en vigueur (régime réel simplifié d’imposition).